Conditions générales de vente (CGV )

1. DESIGNATION
VEGETIME est un organisme de formation dont le siège est sis 72 avenue de Nice 06800 Cagnes sur mer, la déclaration d’activité est enregistrée auprès du Préfet de région des Alpes Maritimes sous le numéro DA 93061032306 cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

VEGETIME développe, propose et dispense des formations en présentiel, inter et intra établissements, ces actions de formation rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par :

• Contrat/Convention de formation : Toute prestation faisant l’objet d’une contractualisation
• Client : Professionnel, particulier ou établissement concerné par le domaine abordé
• Formation Inter : formation organisée et dispensée par VEGETIME à destination des inscriptions individuelles
• Formation Intra : formation dispensée par VEGETIME dans l’établissement client.

2. OBJET
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’offre de VEGETIME destinée à tout client. Le fait de signer un Contrat/Convention de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente, excepté les conditions générales de vente spécifiques à la formation.

Le fait que VEGETIME ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes conditions de vente pour lui-même, l’ensemble de ses salariés, et intervenants. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de VEGETIME lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre VEGETIME à ses besoins.

3. INFORMATIONS SUR LES FORMATIONS

3-1 Descriptif
Lieu de formation : Elle est réalisée dans les locaux de VEGETIME ou chez le Client lorsqu’il s’agit de formation Intra.

Méthode pédagogique : Exposés, études de cas, discussions, vidéo, support écrit, cette liste est non exhaustive et peut être amenée à être modifiée selon les besoins de la formation.

3-2 Documents contractuels
Pour chaque inscription, un Contrat/Convention de formation est adressé au Client qui devra la retourner au plus tard 20 jours calendaires après sa  réception, avec la mention « bon pour accord », paraphrasé, et la signature de la personne autorisée, accompagnée de tous les documents et informations requis, sous peine d’annulation d’inscription, de façon unilatérale, par VEGETIME sans préavis ni indemnité quelconque au bénéfice du Client. Le Contrat/Convention de formation est réputé valide et entre en vigueur à réception par VEGETIME.

3-3 Validation de la formation
Une attestation de présence est délivrée au stagiaire dans un délai de 30 jours ouvrables à l’issue de la formation. Une grille d’évaluation est remise au formateur à la fin de la session par le stagiaire. Ce questionnaire permet de mesurer le niveau de satisfaction des stagiaires sur le déroulement et le contenu de la formation (accueil, supports de cours, qualité des salles, qualité pédagogique du formateur…).

Une attestation d’évaluation de fin de formation, comportant l’évaluation des acquis de formation, est adressée par mail ou par courrier au stagiaire après la formation dans un délai de 30 jours ouvrables, sous réserve d’avoir passé le test d’évaluation des acquis de fin de formation. Cette attestation est à conserver par le stagiaire.

3-4 Organisation
Les stagiaires sont accueillis 15 mn avant le début du stage. Le formateur rappelle le déroulement de la formation, ses objectifs, présente son découpage pédagogique et l’évaluation des acquis prévue.

3-5 Formations avec pré requis
En cas de formation sur plusieurs périodes, mois, années, le stagiaire doit suivre le cursus dans son entier. Une dérogation peut être exceptionnellement acceptée sous réserve de niveau de connaissance acquis, justifié par le stagiaire. L’appréciation finale reste le choix de VEGETIME. Il en va de même pour tout prérequis demandé par VEGETIME.

4. CONDITIONS FINANCIERES
4-1 Coûts d’inscription
Les coûts d’inscription sont nets de taxe, (Exonération de TVA Article 293B du CGI) et correspondent aux seules prestations décrites dans l’offre de VEGETIME. Toute prestation supplémentaire, non prévue dans l’offre de VEGETIME, qui serait demandée par le Client sera à la seule charge du Client et fera l’objet d’un règlement direct par le Client à VEGETIME.

En cas de retard de paiement, VEGETIME pourra suspendre tous les Contrats en cours et annuler l’accès à la formation, sans préjudice de toute autre voie d’action. Une indemnité forfaitaire pour frais de règlement de 40 Euros sera appliquée ainsi que des intérêts de retard d’un taux égal à trois fois et demi le taux de l’intérêt légal (conformément à la loi n° 92-1442 du 31/12/1992).

4-2 Prise en charge du paiement par un organisme collecteur
En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription, sa commande ou son dossier de candidature en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
• De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation. 

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

4-3 Formations Inter
Les inscriptions sont enregistrées jusqu’à concurrence des places, à réception du dossier de candidature dûment rempli et signé par le Client, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Une convocation est adressée au Client, au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Celle-ci doit être remise au bénéficiaire du Contrat/Convention de formation afin de pouvoir participer à la formation.

Inscription Individuelle :

Un chèque de caution du tiers du montant de la formation est à faire parvenir à VEGETIME avec le dossier de candidature à la signature du devis et /ou convention/contrat de formation. Les tarifs spéciaux ne sont applicables qu’en fournissant un justificatif valide à la date du stage demandé, sous conditions de disponibilité.

Inscription professionnelle prise en charge par l’employeur :
Les règlements sont effectués par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture, par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé.

5. ANNULATION – DÉSISTEMENT
5-1 Annulation à l’initiative du Client

À compter de la date de signature du présent contrat, le bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter.

Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.

Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au
prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

• En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
• Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

5-2 Annulation à l’initiative de VEGETIME
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, VEGETIME se réserve la possibilité d’annuler la formation au plus tard 5 jours avant la date prévue et ce, sans indemnité à verser au Client. L’inscription est reportée sur une session au contenu, durée et cout identique à une date ultérieure sans frais. Toute somme versée pour les frais d’inscription est retournée intégralement, si le client ne reporte pas son inscription.

5-3 Abandon de la formation par l’élève

En cas de renoncement par l’élève à l’exécution du contrat de formation, en dehors de tout cas de force majeure, ou en cas d’exclusion pour raison disciplinaire du stagiaire APRÈS la date de démarrage de la prestation de formation, l’élève s’engage au versement de 100% du solde restant du montant total de sa formation à titre de dédommagement.

5-4 Force majeure

VEGETIME ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement
reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à
VEGETIME, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de VEGETIME.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
VEGETIME est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients.

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, …) utilisés par VEGETIME pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de VEGETIME.
À ce titre, sans accord exprès formel de VEGETIME, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel inscrit à la formation et engage sa responsabilité sur le fondement du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisé.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, le soutien de formation, sont strictement interdites, et ce, quels que soient
le procédé et le support utilisés.

En contrepartie du paiement du prix correspondant, les supports de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible. VEGETIME demeure propriétaire de ses outils, contenus, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client.

L’utilisation des documents remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957.

VEGETIME se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations proposées dans ses offres.

7. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du Contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition de formation transmise par VEGETIME au Client. VEGETIME s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.

7-1 Communication
Le Client accepte d’être cité par VEGETIME comme client de ses offres de services, aux frais de VEGETIME.

Sous réserve du respect des dispositions aux articles 5 et 6, VEGETIME peut mentionner le nom du Client, objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

7-2 Protection des données

Le Client s’engage à informer chaque stagiaire que les données collectées sont traitées informatiquement à des fins d’amélioration de l’Offre VEGETIME et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat et le suivi des acquis de formation.

Conformément à la loi en vigueur, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à VEGETIME.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. VEGETIME conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à
la formation.

8. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et VEGETIME à l’occasion de l’exécution du Contrat/Convention de formation, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Antibes.

9. REGLES APPLICABLES

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que lui-même ou son personnel stagiaire respecte les lois ou règles applicables, en ce compris les règles du droit de la concurrence, et ce, durant toute la durée de la
formation.

Chaque stagiaire devra aussi se conformer aux règles de sécurité des différents sites d’accueil ; il est interdit de fumer dans les lieux publics et dans les locaux de la prestation. Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation où il est inscrit.

Il est entendu que les retards aux débuts des formations, absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat de formation par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du
stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge.

En outre, le défaut ou manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage. L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels,
immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de VEGETIME.

10. REGLEMENT INTERIEUR
Lors de la participation aux formations VEGETIME, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de l’organisme de formation.

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le règlement intérieur définit les règles générales et permanentes et précise la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires (bénéficiaires) et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Tout stagiaire (bénéficiaire) accepte de fait le règlement intérieur établi par VEGETIME dès lors que l’action de formation se déroule dans les locaux mis à disposition par ce dernier.

Pour toute formation intra entreprise se déroulant au sein même de l’entreprise cliente, le règlement intérieur fera l’objet des aménagements nécessaires en concertation avec la Direction de l’entreprise cliente.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions.